Conditions générales de vente

1. Prestataire et champ d’application

SIOBuilder est exploité par Branding Lab, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 894 714 401, TVA FR52 894714401. Contact : hello@siobuilder.com. Téléphone : 01 84 16 52 61.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’accès gratuit et payant à SIOBuilder. Les CGU encadrent l’utilisation du service. Le récapitulatif de commande précise l’offre, la période, le prix final et les taxes applicables ; il prévaut pour ces caractéristiques particulières. La commande et la version des conditions acceptées sont enregistrées ; une confirmation est adressée par courriel après paiement.

2. Clients consommateurs et professionnels

Avant la commande, le client choisit sans option précochée :

• « J’achète pour mon activité professionnelle » ; ou
• « J’achète à titre personnel ».

Aucun SIRET ni numéro de TVA n’est exigé comme condition générale d’accès. Ces informations peuvent être demandées lorsqu’elles existent pour la facturation ou le traitement fiscal. La déclaration ne prive jamais un consommateur d’une protection impérative applicable à sa situation réelle.

3. Commande et activation

Avant paiement, le client peut vérifier et corriger sa commande, consulter le prix, la périodicité et les taxes, ainsi qu’accéder aux CGV et CGU. La commande devient ferme après acceptation des documents contractuels au moyen d’une case non précochée, confirmation de l’obligation de paiement, autorisation du paiement et envoi de la confirmation de commande. L’accès payant est normalement activé dès la confirmation du paiement.

4. Offres, sections et durée de validité

Recharges disponibles : Solo, 20 sections pour 19 € ou 50 pour 45 € ; Studio, 50 sections pour 39 € ou 150 pour 99 €.

Ces montants sont des prix français TTC calculés avec une TVA de 20 %. Le prix final TTC, la devise et les taxes applicables selon le pays sont affichés avant paiement à partir du prix hors taxes de référence. Les allocations mensuelles expirent trois mois après leur attribution et les recharges douze mois après leur achat. Il n’existe pas de plafond de cumul, mais chaque lot conserve sa date d’expiration. Les sections sont consommées selon la règle suivante : les recharges achetées les plus anciennes d’abord, puis les allocations incluses les plus anciennes, avant leur date d’expiration.

Une section est consommée lorsqu’une génération ou conversion produit une section exportable et utilisable dans Systeme.io. Une régénération volontaire réussie consomme une nouvelle section. Les tentatives internes et la réexportation d’un résultat existant sont gratuites. Aucune recharge automatique n’est proposée au lancement.

5. Paiement, taxes et factures

Branding Lab reste le vendeur et l’émetteur de la facture. Le paiement par carte est traité par Mollie pour le profil SIOBuilder. Le prix final TTC en euros est affiché et confirmé avant le paiement. Si la situation fiscale du client ne permet pas encore un calcul approuvé, une demande d’examen est créée sans débit : après examen, le prix final devra être confirmé avant que le client procède directement au paiement. Le client fournit des informations de facturation exactes.

Clients professionnels soumis au droit français uniquement : paiement comptant à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé. En cas de retard, des pénalités au taux annuel de trois fois le taux de l’intérêt légal applicable sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Renouvellement et résiliation

Les abonnements mensuels et annuels sont renouvelés automatiquement pour une période équivalente au prix accepté, sauf désactivation avant la prochaine échéance. Un passage du tarif fondateur au tarif normal ne donne pas lieu à un prélèvement au nouveau prix sans nouvelle décision du client. Le client peut résilier à tout moment et sans frais depuis son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l’accès reste actif jusque-là et aucun nouveau paiement d’abonnement n’est ensuite prélevé. Une confirmation est adressée sur un support durable.

Pour une formule annuelle, l’information préalable sur la reconduction est communiquée conformément aux délais légaux applicables. Tant que cette information ne peut pas être envoyée, la formule annuelle ne doit pas être proposée au paiement.

À la fin de l’accès payant, la génération et la conversion sont suspendues, aucun nouveau crédit n’est attribué et le compte demeure accessible pour sa gestion. Le solde inutilisé et sa durée restante sont gelés pendant douze mois. Ils reprennent en cas de réabonnement dans ce délai, puis expirent sans remboursement après douze mois consécutifs sans abonnement, sous réserve du droit impératif.

7. Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Il peut utiliser le modèle disponible sur la page Rétractation, ou envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté à hello@siobuilder.com.

Pour obtenir un accès immédiat, il doit cocher activement des cases non précochées demandant l’exécution immédiate et reconnaissant les conséquences légales :

Je demande expressément l’accès immédiat à SIOBuilder avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu’en cas de rétractation après le début de l’exécution, le montant correspondant au service déjà fourni pourra rester dû.

Le seul commencement de l’abonnement ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Si l’exécution a commencé à sa demande, le montant dû est calculé au prorata des jours écoulés sur la période mensuelle ou sur 365 jours pour l’offre annuelle (366 le cas échéant). Pour une recharge, les sections déjà utilisées peuvent rester dues. Le solde est remboursé par le moyen de paiement initial dans le délai légal.

8. Échecs techniques, disponibilité et remboursements

Aucune section n’est débitée, ou elle est recréditée, lorsqu’un dysfonctionnement de SIOBuilder ne produit aucun résultat, un résultat non exportable ou techniquement inutilisable. Une section exportable et utilisable peut être comptée comme réussie même si des ajustements raisonnables sont nécessaires en raison du code source, du processus automatisé ou des limites annoncées de Systeme.io.

SIOBuilder ne comporte aucun taux de disponibilité ni délai de rétablissement garantis au lancement. Si le service est totalement inaccessible, ou si ses fonctions principales de génération et de conversion sont entièrement inutilisables pendant plus de 72 heures consécutives, sans solution raisonnable et pour une cause non imputable au client, la durée indisponible est remboursée au prorata du prix de l’abonnement. Une prolongation équivalente ne peut remplacer ce remboursement qu’avec l’accord du client. Les maintenances annoncées et les événements constituant légalement un cas de force majeure sont exclus de ce mécanisme.

Hors droit légal, erreur ou double facturation, geste commercial, rétractation ou cas d’indisponibilité ci-dessus, une résiliation ordinaire ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours ni des sections inutilisées.

9. Garantie légale de conformité

Branding Lab répond envers les consommateurs des défauts de conformité du service numérique pendant toute la période de fourniture continue. Le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Les limites techniques annoncées ne réduisent pas ces droits impératifs.

10. Responsabilité

Consommateurs

Aucun plafond contractuel ne limite les garanties, recours ni droits à indemnisation impératifs d’un consommateur. Celui-ci doit néanmoins vérifier et tester les résultats avant publication.

Clients professionnels

Branding Lab ne répond que des dommages directs, personnels, certains, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement établi. Sous réserve des exceptions ci-dessous, sa responsabilité cumulée est limitée au montant total hors taxes payé par le client professionnel pendant les douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects, notamment pertes indirectes de chiffre d’affaires, bénéfice, opportunité, clientèle ou réputation, sont exclus.

Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou lourde, de dommage corporel, lorsqu’une règle impérative l’interdit ou si son application prive une obligation essentielle de sa substance. Les remboursements contractuels et recrédits ne consomment pas ce plafond, sans double indemnisation d’un même préjudice.

11. Suspension

Branding Lab peut suspendre proportionnellement un compte en cas d’impayé, fraude, risque de sécurité, violation des CGU ou obligation légale. Sauf urgence, fraude, atteinte grave à un tiers ou impératif légal, le client reçoit un préavis et un délai raisonnable pour corriger la situation. Un manquement grave ou répété peut entraîner la résiliation, sans réduire les droits impératifs du consommateur.

12. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation doit d’abord être adressée à hello@siobuilder.com. Après une réclamation écrite non résolue, un consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par Branding Lab. Les coordonnées de ce médiateur seront ajoutées à cette page dès la validation définitive de l’adhésion en cours.

Les CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives de son lieu de résidence habituelle. Il peut saisir toute juridiction compétente selon le droit applicable. Entre commerçants, après tentative amiable et sous réserve d’une règle impérative contraire, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent.