Conditions générales de vente

1. Prestataire et champ d’application

SIOBuilder est exploité par Branding Lab, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 894 714 401, TVA FR52 894714401. Contact : hello@siobuilder.com.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’accès gratuit et payant à SIOBuilder. Les CGU encadrent l’utilisation du service. Le récapitulatif de commande précise l’offre, la période, le prix final et les taxes applicables ; il prévaut pour ces caractéristiques particulières. La version acceptée lors de la commande est remise au client sur un support durable.

2. Clients consommateurs et professionnels

Avant la commande, le client choisit sans option précochée :

• « J’achète pour mon activité professionnelle » ; ou
• « J’achète à titre personnel ».

Aucun SIRET ni numéro de TVA n’est exigé comme condition générale d’accès. Ces informations peuvent être demandées lorsqu’elles existent pour la facturation ou le traitement fiscal. La déclaration ne prive jamais un consommateur d’une protection impérative applicable à sa situation réelle.

3. Commande et activation

Avant paiement, le client peut vérifier et corriger sa commande, consulter le prix, la périodicité et les taxes, ainsi qu’accéder aux CGV et CGU. La commande devient ferme après acceptation des documents contractuels au moyen d’une case non précochée, confirmation de l’obligation de paiement, autorisation du paiement et envoi de la confirmation de commande. L’accès payant est normalement activé dès la confirmation du paiement.

4. Offres, sections et durée de validité

Recharges disponibles : Solo, 20 sections pour 19 € ou 50 pour 45 € ; Studio, 50 sections pour 39 € ou 150 pour 99 €.

Ces montants sont des prix français TTC calculés avec une TVA de 20 %. Le prix final TTC, la devise et les taxes applicables selon le pays sont affichés avant paiement à partir du prix hors taxes de référence. Les allocations mensuelles expirent trois mois après leur attribution et les recharges douze mois après leur achat. Il n’existe pas de plafond de cumul, mais chaque lot conserve sa date d’expiration. Les sections expirant en premier sont consommées en premier.

Une section est consommée lorsqu’une génération ou conversion produit une section exportable et utilisable dans Systeme.io. Une régénération volontaire réussie consomme une nouvelle section. Les tentatives internes et la réexportation d’un résultat existant sont gratuites. Toute recharge automatique est désactivée par défaut et exige une activation expresse ainsi qu’un plafond choisi par le client.

5. Paiement, taxes et factures

Le paiement est traité par le prestataire indiqué au moment de la commande. Selon le pays, celui-ci peut calculer et collecter les taxes, émettre une facture ou agir en qualité de vendeur officiel. L’identité de l’entité facturante, le prix final et les conditions de paiement sont affichés avant la validation définitive. Le client fournit des informations de facturation exactes.

Pour un client professionnel soumis au droit français, tout retard peut entraîner les pénalités indiquées sur la facture et l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Renouvellement et résiliation

Les abonnements mensuels et annuels sont renouvelés automatiquement pour une période équivalente, sauf désactivation avant la prochaine échéance. Le client peut résilier à tout moment et sans frais depuis son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l’accès reste actif jusque-là et aucun nouveau paiement d’abonnement n’est ensuite prélevé. Une confirmation est adressée sur un support durable.

Les consommateurs en formule annuelle reçoivent quarante-cinq jours avant le renouvellement un avis indiquant le montant, la date de prélèvement, la date limite et un accès direct à la résiliation.

À la fin de l’accès payant, la génération et la conversion sont suspendues, aucun nouveau crédit n’est attribué et le compte demeure accessible pour sa gestion. Le solde inutilisé et sa durée restante sont gelés pendant douze mois. Ils reprennent en cas de réabonnement dans ce délai, puis expirent sans remboursement après douze mois consécutifs sans abonnement, sous réserve du droit impératif.

7. Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Il peut utiliser la fonction en ligne dédiée, le modèle disponible sur la page Rétractation, ou envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté à hello@siobuilder.com.

Pour obtenir un accès immédiat, il doit cocher activement la case non précochée suivante :

Je demande expressément l’accès immédiat à SIOBuilder avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu’en cas de rétractation après le début de l’exécution, le montant correspondant au service déjà fourni pourra rester dû, et que je perdrai mon droit de rétractation lorsque le contrat aura été entièrement exécuté.

Si l’exécution a commencé à sa demande, le montant dû est calculé au prorata des jours écoulés sur la période mensuelle ou sur 365 jours pour l’offre annuelle (366 le cas échéant). Pour une recharge, les sections déjà utilisées peuvent rester dues. Le solde est remboursé par le moyen de paiement initial dans le délai légal.

8. Échecs techniques, disponibilité et remboursements

Aucune section n’est débitée, ou elle est recréditée, lorsqu’un dysfonctionnement de SIOBuilder ne produit aucun résultat, un résultat non exportable ou techniquement inutilisable. Une section exportable et utilisable peut être comptée comme réussie même si des ajustements raisonnables sont nécessaires en raison du code source, du processus automatisé ou des limites annoncées de Systeme.io.

SIOBuilder ne comporte aucun taux de disponibilité ni délai de rétablissement garantis au lancement. Si le service est totalement inaccessible, ou si ses fonctions principales de génération et de conversion sont entièrement inutilisables pendant plus de 72 heures consécutives, sans solution raisonnable et pour une cause non imputable au client, la durée indisponible est remboursée au prorata du prix de l’abonnement. Une prolongation équivalente ne peut remplacer ce remboursement qu’avec l’accord du client. Les maintenances annoncées et les événements constituant légalement un cas de force majeure sont exclus de ce mécanisme.

Hors droit légal, erreur ou double facturation, geste commercial, rétractation ou cas d’indisponibilité ci-dessus, une résiliation ordinaire ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours ni des sections inutilisées.

9. Garantie légale de conformité

Branding Lab répond envers les consommateurs des défauts de conformité du service numérique pendant toute la période de fourniture continue. Le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Les limites techniques annoncées ne réduisent pas ces droits impératifs.

10. Responsabilité

Consommateurs

Aucun plafond contractuel ne limite les garanties, recours ni droits à indemnisation impératifs d’un consommateur. Celui-ci doit néanmoins vérifier et tester les résultats avant publication.

Clients professionnels

Branding Lab ne répond que des dommages directs, personnels, certains, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement établi. Sous réserve des exceptions ci-dessous, sa responsabilité cumulée est limitée au montant total hors taxes payé par le client professionnel pendant les douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects, notamment pertes indirectes de chiffre d’affaires, bénéfice, opportunité, clientèle ou réputation, sont exclus.

Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou lourde, de dommage corporel, lorsqu’une règle impérative l’interdit ou si son application prive une obligation essentielle de sa substance. Les remboursements contractuels et recrédits ne consomment pas ce plafond, sans double indemnisation d’un même préjudice.

11. Suspension

Branding Lab peut suspendre proportionnellement un compte en cas d’impayé, fraude, risque de sécurité, violation des CGU ou obligation légale. Sauf urgence, fraude, atteinte grave à un tiers ou impératif légal, le client reçoit un préavis et un délai raisonnable pour corriger la situation. Un manquement grave ou répété peut entraîner la résiliation, sans réduire les droits impératifs du consommateur.

12. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation doit d’abord être adressée à hello@siobuilder.com. Après une réclamation écrite non résolue, un consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par Branding Lab. Les coordonnées de ce médiateur seront ajoutées à cette page dès la validation définitive de l’adhésion en cours.

Les CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives de son lieu de résidence habituelle. Il peut saisir toute juridiction compétente selon le droit applicable. Entre commerçants, après tentative amiable et sous réserve d’une règle impérative contraire, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent.